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01.10.2019
Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la réponse ministérielle Vogel (RM n° 04171, Vogel, JO Sénat 17 mai 2018). Pour mémoire, dans la réponse ministérielle Vogel, le Gouvernement n’abandonnait que le...
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
17.09.2019
Le ministère de l’économie et des finances confirme la portée qu’il a donnée à la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 : celle-ci, qui censurait l’article 151 septies VII du CGI en ce qu’il soumettait l’application du régime de loueur en meublé professionnel à l’insc...
Des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement entrent en vigueur le 1er janvier 2020. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants...
30.07.2019
Le Conseil d’Etat clarifie les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Un préfet avait rejeté une demande de permis déposée en vue d’engager la restauration et l’extension d’une habitation située en zone de constructibilité limitée. Aux motifs d...
27.06.2019
Le dispositif d'encadrement des loyers est de nouveau en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019. Le dispositif d'encadrement des loyers pouvait être mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris suite à l’adoption de la loi ELAN...
21.06.2019
Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. Dans l’affaire qui lui était soumise, une clause du règlement de copropriété prévoyait une répartition éga...
11.06.2019
Un nouveau diagnostic obligatoire, l’étude géotechnique préalable, vient renforcer l’information de l’acquéreur d’un terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2020. Mise à jour : voir l'article : Etude géotechnique : vers une prochaine entrée en vigueur ? Une cartographie en ligne de l'exposition a...
25.05.2019
Le vendeur souhaitant bénéficier de l’exonération de l’imposition des plus-values immobilières lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale doit manifester son intention dès la cession. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value i...
