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20.01.2020
Le droit à la prise est étendu à tous les bâtiments, résidentiels et non résidentiels, y compris les parkings extérieurs. Dans le cadre de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, afin de reprendre les exigences de la réglementation européenne, le législateur a procé...
13.01.2020
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs d’astreinte et de consignation dont dispose le maire (ou le président d’EPCI) face à des travaux irréguliers. Lorsque des travaux relevant du champ d’application de la déclaration préalable, du permis de construire, du permi...
12.12.2019
Une ordonnance du 20 octobre 2019 vient de réformer le droit applicable aux copropriétés immobilières. Découvrez les principales nouveautés qui entreront en vigueur, sauf exception, à partir du 1er juin 2020. Cette réforme répond à plusieurs objectifs : faciliter la gestion des copropriétés en s’...
05.12.2019
La loi relative à l’énergie et au climat publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019 comporte de nombreuses dispositions relatives aux logements. Définition du logement décent L’article 17 de la loi Énergie et Climat modifie la définition du logement décent, et intègre un seuil maximal de conso...
02.12.2019
La sous-location d’un logement sans autorisation du bailleur entraîne le remboursement à ce dernier des sommes perçues par le locataire au titre d’une sous-location non autorisée. Sur le fondement de l’article 547 du Code civil, la Cour de cassation retient pour la première fois que si la sous-l...
29.11.2019
La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière réalisée par le vendeur. Dans certaines conditions, le vendeur peut être exonéré de cette imposition, notamment en cas de vente de sa résidence principale, de la durée de détention atteinte ou bien si le mont...
La révocation de la promesse de vente par le promettant avant la levée d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Une promesse unilatérale de vente a été conclue en 2017 entre une société immobilière et une autre société. Pour rappel, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente...
18.11.2019
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement pourra se réserver l’exécution de travaux à préciser dans le contrat de réservation. Il est désormais possible de prévoir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur en l’état futur d’achèvement se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installat...
14.11.2019
De manière inédite, le Conseil d’Etat vient de refuser l’application du forfait de 15 % pour travaux en majoration du prix d’acquisition, en l’absence de travaux réalisés par le vendeur lors de la vente d’un terrain à bâtir comprenant une construction destinée à la démolition. La vente d’un bien ...
11.10.2019
Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le maître d’œuvre placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’acquéreur a assigné les notaires à qui il reprochait d’avoir failli à le...