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05.05.2019
Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière, notamment pour les couples mariés. En effet, l’article 215 du Code civil énonce que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Il en résulte qu’un époux ne peut...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique et synoptique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission d’un patrimoine. Nous vous proposons une version de cet « Essentiel » mise à jour suite à la publication de la loi de finances...
02.05.2019
La Cour de cassation est venue rappeler les modalités de réduction du délai du congé du locataire d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 dans les zones non tendues (qui ne figurent pas dans la liste des communes du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013). Lorsque le logement est sit...
28.01.2019
DES RÈGLES RENOUVELÉES EN MATIÈRE D’URBANISME Périmètre de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France L’architecte des bâtiments de France est au centre de l’article 56 de la loi Élan. « Une fois encore, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) « est sur la sellette » lors des instructions…
Le retrait ou la défaillance de nombreux assureurs agissant en libre prestation de services doit attirer l'attention du notaire, parfois amené à vérifier l'efficacité de leurs garanties. Quelles précautions à prendre ? Les difficultés inhérentes à la libre prestation de services La libre prestatio...
24.01.2019
L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives discussions entre les professionnels et l’administration fiscale. Mais l’étau se resserre peu à peu autour de la doctrine de cette dernière. On le sait, l’...
Quelles sont les modalités de prises en compte des plus-values dans le calcul du plafonnement de l’IFI ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article 979 du CGI imposant, pour le calcul du plafonnement de l’impôt...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
14.01.2019
Dans le cas où l'affichage n’a pas fait courir le délai de recours, un recours contentieux en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme n’est pas recevable au-delà d’un délai de six mois, à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement alors même que le délai raisonnable n'...
07.01.2019
Lorsque le contrat le stipule, il est possible de s’en remettre au juge des loyers commerciaux pour évaluer la valeur locative déterminant le minimum garanti. En l’espèce, après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement et notifié un mémoire préalable, le bailleur saisit le juge des loy...
