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08.03.2020
Achat d'un lot de copropriété : à compter du 1er juin 2020, le montant de l'état daté dû au syndic de copropriété est plafonné à 380 € TTC. Lors de l'achat d'un ou plusieurs lots de copropriété, le syndic de copropriété de l'immeuble doit fournir un état financier appelé habituellement « état dat...
26.02.2020
L’obligation d’information relative à la localisation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome est étendue à l’acquisition d’un bien immobilier. L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vient étendre l’obligation d’informati...
25.02.2020
Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est encore entouré de nombreuses incertitudes. Parmi elles, se pose notamment la question de son application lors de la vente d’un local à usage de bureaux. A titre liminaire, il faut rappeler qu’il r...
25.02.2020
Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020 admet que des bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu'ils sont susceptibles de recevoir du public et précise que le régime des AFUL ou des ASL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Par suite de la vente, par u...
06.02.2020
La parution de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire vient préciser les contours de ce nouveau contrat créé par la loi ELAN. Afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans la loi Élan (Loi n° 2018-1021, 23 nov...
05.02.2020
Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020, a scindé la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux sous-destinations. Pour mémoire, l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme fixe à 5 le nombre de catégories de destination, et l'article R. 151-28 du même Code fixait à 20 le nom...
Une cour administrative vient contredire la doctrine administrative relative à l’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. Rappelons que si la location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de la...
Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable à l'indemnité d'occupation du logement de la famille due par un des époux dans le cadre d'un divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille en in...
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier a comme chaque année apportée son lot de modifications fiscales qui concernent les particuliers. Nous vous présentons ci-dessous les dispositions qui ont retenu notre attention. Barè...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs dispositions impactant la fiscalité immobilière : baisse du taux de TVA applicable aux opérations portant sur les logements sociaux et modification de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France notamment. &nbs...
