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24.10.2020
Le Conseil d'Etat apporte des précisions dans un avis du 2 octobre 2020 sur la notion de vice étranger aux règles d'urbanisme applicables au permis de construire. Saisie d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de permis de construire en raison de l’annulation du document d’u...
Un arrêté du 11 septembre 2020 prévoit que dans les logements évolutifs et certaines maisons individuelles, la zone de douche accessible devra se faire sans ressaut. Un arrêté du 11 septembre 2020, modifie les règles d’accessibilité des douches dans les logements neufs. En effet, cet arrêté prévo...
Le Conseil d’Etat vient de prendre position à l’encontre de la doctrine administrative en matière d’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. Aux termes d’un arrêt du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’u...
Reconnu pour sa pertinence lors des opérations de transmission ou d’acquisition, le démembrement de propriété est aujourd’hui une technique courante de gestion du patrimoine. Sa récurrence ne doit toutefois pas faire oublier sa complexité, notamment au regard de son traitement en matière d’impôt sur...
La CJUE confirme en émettant des réserves que la réglementation nationale encadrant la location de courte durée dans les grandes villes est conforme au droit européen. La transformation de l’usage d’un bien immobilier de l’habitation vers un « autre usage » La transformation de l’usage d’un bien i...
21.09.2020
Dans un arrêt récent, la cour de cassation tempère le droit à indemnisation en cas de construction sur le terrain personnel du concubin en retenant la contribution aux dépenses de la vie courante. En principe, le concubin qui a édifié des constructions à ses frais sur le terrain personnel de son ...
Un décret, publié au Journal officiel le 19 septembre dernier, exclut l'application du droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi lorsque le bail ou l'occupation est postérieur à la division initiale ou à la subdivision de l'immeuble. Il existe au profit du locataire...
18.09.2020
Une réponse ministérielle revient sur le renforcement du contrôle a posteriori des autorisations d’exploitation commerciale instauré par la loi ELAN. Un député attire l’attention du Ministre sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le «...
12.09.2020
Une réponse ministérielle récapitule les autorisations de la copropriété nécessaires pour réaliser des travaux sur les parties communes ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble. A l’occasion d’une question générale sur la réalisation de travaux sur des parties communes dans un immeuble en co...
06.08.2020
Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (CCH art L 112-20 s. n...
