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A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
31.07.2019
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament ne doit pas être portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être portée à la connaissance de l’assureur avant le...
08.07.2019
Une récente réponse ministérielle confirme que la nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine. Pour rappel, la définition de l’abus de droit fiscal a été modifiée par la loi de finances pour 2019. Sont désorm...
05.05.2019
Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière, notamment pour les couples mariés. En effet, l’article 215 du Code civil énonce que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Il en résulte qu’un époux ne peut...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique et synoptique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission d’un patrimoine. Nous vous proposons une version de cet « Essentiel » mise à jour suite à la publication de la loi de finances...
14.02.2019
La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Selon la réponse ministérielle « Lazaro » (Rép. min. n° 5703, JOAN 20 déc. 1993, p. 4608), non re...
22.01.2019
L’administration fiscale précise dans un communiqué de presse que la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les donations en nue-propriété. Bercy a répondu par communiqué de presse à la crainte exprimée par les professionnels (voir l'article « Nue-propriété : la guerre n’aur...
05.11.2018
Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code civil précise notamment que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fo...
25.10.2018
Le feuilleton jurisprudentiel relatif à la contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens se poursuit. Il est fréquent de mentionner dans le contrat de mariage que les époux conviennent que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour. Attention : c...
24.10.2018
Les petits-enfants peuvent profiter des avantages de la donation-partage par le biais de la donation-partage transgénérationnelle. Le donateur peut ainsi décider de transmettre un bien directement à ses petits-enfants, en gratifiant ou non ses propres enfants. ...
