Scroll
12.07.2020
Le ministère de la justice se montre favorable au renforcement du principe de liberté des conventions matrimoniales, sans toutefois qu’une réforme du droit des régime matrimoniaux soit envisagée dans l’immédiat. Le régime matrimonial de participation aux acquêts est un régime parfois adopté par l...
11.03.2020
Lorsque l’on subit une altération de ses facultés physiques et mentales, il est légitime de vouloir être accompagné dans des conditions dignes et conformes à son individualité. En la matière, anticiper est une condition sine qua non pour s’assurer que l’éventuel déclin de nos capacités ne nous contr...
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent simultanément un droit de propriété sur le même bien. Celui-ci est alors dit « indivis » et les droits de chacun sont similaires. L’indivision se distingue ainsi du démembrement de propriété – ca...
06.02.2020
La parution de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire vient préciser les contours de ce nouveau contrat créé par la loi ELAN. Afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans la loi Élan (Loi n° 2018-1021, 23 nov...
Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable à l'indemnité d'occupation du logement de la famille due par un des époux dans le cadre d'un divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille en in...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d'enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux. Suppression de certaines formalités et de droits d’enregistrement Les formalités d’enregistrement dont la liste suit sont supp...
20.12.2019
Vingt ans après sa création, le PACS ne cesse de progresser en France. Avec près de 200 000 nouvelles unions par an, il fait désormais jeu égal avec le mariage. Toutefois, ce mode de conjugalité n’offre pas les mêmes garanties pour les partenaires, notamment en cas de décès. Aussi faut-il anticiper,...
04.12.2019
En principe, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant d’une adoption simple. Le taux des droits de mutation à titre gratuit applicable aux sommes perçues dans le cadre d’une donation ou d’...
15.11.2019
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est d’abord un contrat. Un contrat conclu entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe » souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut aux concubins désireux de sortir du vide juridi...
31.10.2019
Certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci. Interrogé sur le manque d’informations relatives à la récupération sur la succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le ministère des solidarités et...
