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11.01.2021
Les héritiers du quasi-usufruitier sont débiteurs de la restitution à l’égard de la succession du nu-propriétaire décédé avant l'usufruitier. Le quasi-usufruit est un usufruit d’un genre particulier : en principe, l’usufruitier a le droit de jouir de la chose pendant toute la durée de l’usufruit,...
18.12.2020
Le terme d’héritier dans la clause bénéficiaire type d’un contrat d’assurance-vie peut s’entendre d’un légataire à titre universel. La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie devrait mériter une attention toute particulière. En pratique, on constate malheureusement trop f...
30.10.2020
Par un important arrêt rendu le 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’articulation entre abus de droit, doctrine administrative et garantie de l’article L. 80 A du LPF. Outre les faits de l’arrêt, qui importent peu, c’est le raisonnement mené par la juridiction qui...
21.10.2020
Les aides sociales que perçoit une personne dépendante peuvent dans certains cas faire l’objet d’une récupération, c’est-à-dire d’une demande de remboursement de la part de l’organisme-financeur suite au décès du bénéficiaire ou même de son vivant. 1- Que signifie le principe de récupération des ...
09.10.2020
Le légataire à titre universel peut être considéré comme un héritier au regard de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital d’un contrat d’assurance-vie peut être payable lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiair...
07.10.2020
Le mariage de la mère d’un enfant et de son père biologique qui ne l’a pas reconnu plus d’un an après la naissance ne permet pas de l’investir automatiquement de l’autorité parentale. En France, plus de soixante pour cent des enfants naissent désormais hors mariage. La « présomption de paternité ...
Reconnu pour sa pertinence lors des opérations de transmission ou d’acquisition, le démembrement de propriété est aujourd’hui une technique courante de gestion du patrimoine. Sa récurrence ne doit toutefois pas faire oublier sa complexité, notamment au regard de son traitement en matière d’impôt sur...
21.09.2020
Dans un arrêt récent, la cour de cassation tempère le droit à indemnisation en cas de construction sur le terrain personnel du concubin en retenant la contribution aux dépenses de la vie courante. En principe, le concubin qui a édifié des constructions à ses frais sur le terrain personnel de son ...
04.09.2020
Trois articles de la loi de finances rectificative pour 2020 adoptée en juillet, viennent assouplir les conditions requises pour effectuer des dons aux associations à l’occasion d’une succession. L’article 788 du CGI permet à tout héritier, donataire ou légataire, de faire don, en franchise de dr...
25.07.2020
Selon la Chancellerie, le mécanisme correctif des droits de mutation en cas d’usufruit successif n’est pas applicable lorsque c’est le donateur qui a payé les droits de mutation. Il est fréquent qu’à l’occasion d’une donation de biens en nue-propriété seulement, des usufruits successifs soient co...
