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31.07.2019
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament ne doit pas être portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être portée à la connaissance de l’assureur avant le...
17.07.2019
Par cinq arrêts du 19 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause l'interprétation que faisait l'administration fiscale de sa propre doctrine en matière d'éligibilité des holdings animatrices aux dispositifs « biens professionnels » et « Dutreil » en matière d'ISF. ...
08.07.2019
Une récente réponse ministérielle confirme que la nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine. Pour rappel, la définition de l’abus de droit fiscal a été modifiée par la loi de finances pour 2019. Sont désorm...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique et synoptique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission d’un patrimoine. Nous vous proposons une version de cet « Essentiel » mise à jour suite à la publication de la loi de finances...
14.02.2019
La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Selon la réponse ministérielle « Lazaro » (Rép. min. n° 5703, JOAN 20 déc. 1993, p. 4608), non re...
22.01.2019
Une réponse ministérielle précise les modalités de déduction de l’impôt sur le revenu de l’actif successoral imposable avec la mise en place du prélèvement à la source. Sur le plan des droits de succession, l'impôt sur le revenu est normalement déductible de l’actif imposable. La mise en place du...
22.01.2019
L’administration fiscale précise dans un communiqué de presse que la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les donations en nue-propriété. Bercy a répondu par communiqué de presse à la crainte exprimée par les professionnels (voir l'article « Nue-propriété : la guerre n’aur...
20.01.2019
Les bénéficiaires d'une donation en nue-propriété n'ont guère à craindre de l'abus de droit pour motif « principalement fiscal », sauf cas marginaux. Jusqu'à présent, les services fiscaux ne pouvaient mettre en &oel...
Quelles sont les modalités de prises en compte des plus-values dans le calcul du plafonnement de l’IFI ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article 979 du CGI imposant, pour le calcul du plafonnement de l’impôt...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
