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25.09.2020
Le changement de forme sociale d’une entreprise entraînant son basculement de l’IR à l’IS dans les cinq années précédant sa cession n’empêche pas de bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres du dirigeant prenant sa retraite. A l’occasion de la cession de ses tit...
04.09.2020
Trois articles de la loi de finances rectificative pour 2020 adoptée en juillet, viennent assouplir les conditions requises pour effectuer des dons aux associations à l’occasion d’une succession. L’article 788 du CGI permet à tout héritier, donataire ou légataire, de faire don, en franchise de dr...
25.07.2020
Selon la Chancellerie, le mécanisme correctif des droits de mutation en cas d’usufruit successif n’est pas applicable lorsque c’est le donateur qui a payé les droits de mutation. Il est fréquent qu’à l’occasion d’une donation de biens en nue-propriété seulement, des usufruits successifs soient co...
20.05.2020
S’il ne suffit pas d'une opération pour entrer dans le régime d'imposition des marchands de biens, il ne suffit pas d'une brève éclipse de l'activité de revente pour en sortir. Reçoit la qualification de marchand de bien la personne physique ou morale qui se livre, de manière habituelle, à une ac...
15.05.2020
Un décret est venu apporter des précisions sur les travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt Denormandie. Pour mémoire, la réduction d'impôt s'applique au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou a fait l'objet de travaux ...
11.03.2020
Lorsque l’on subit une altération de ses facultés physiques et mentales, il est légitime de vouloir être accompagné dans des conditions dignes et conformes à son individualité. En la matière, anticiper est une condition sine qua non pour s’assurer que l’éventuel déclin de nos capacités ne nous contr...
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent simultanément un droit de propriété sur le même bien. Celui-ci est alors dit « indivis » et les droits de chacun sont similaires. L’indivision se distingue ainsi du démembrement de propriété – ca...
Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable à l'indemnité d'occupation du logement de la famille due par un des époux dans le cadre d'un divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille en in...
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier a comme chaque année apportée son lot de modifications fiscales qui concernent les particuliers. Nous vous présentons ci-dessous les dispositions qui ont retenu notre attention. Barè...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier contient des dispositions qui concernent la fiscalité des entreprises. La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et les modifications portant s...
