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13.07.2021
L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les IPCE ? Rappelons que le mécanisme du sursis à statuer prévu l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme permet à l’autorité compéte...
29.06.2021
L'héritier appelé à une succession dispose de trois options : il peut accepter la succession purement et simplement, il peut l'accepter à concurrence de l'actif net, ou bien encore il peut y renoncer. Nous répondons à vos questions sur cette dernière option, la renonciation à succession. Pourquoi...
29.06.2021
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 juin 2021 que l’indemnité d’occupation visée à l’article L. 145-28 du Code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative. Rappelons que selon l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, le preneur à bail commercial auquel l...
25.06.2021
Combien de temps pour réaliser une transaction immobilière ? Le formalisme de notre droit impose des délais incontournables. Le point sur les différentes étapes nécessaires avant de concrétiser une vente. L'offre d'achat Elle est remise par l'acquéreur au vendeur et comporte la désignation du bie...
24.06.2021
Le Trust est souvent utilisé, notamment dans les pays anglo-saxons, pour organiser son patrimoine ou planifier sa succession. Dans quelles conditions créer un trust et quels sont les effets d’un trust en France ? Bénéficiez d’un tour d’horizon complet et opérationnel sur le sujet, en regardant l...
23.06.2021
Une décision de préemption prise par un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit, ne nécessite pas une nouvelle délibération. Le Ministre est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle délibération du conseil municipal pour l’exercice du droit de préempt...
Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA. Ultime précision sur l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d'argent d...
15.06.2021
Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, entament leur révolution le 1er juillet 2021. Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locat...
15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...
07.06.2021
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la signature de l'acte authentique de vente conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation. Une promesse de vente d’a...
