
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Foncier et activités agricoles
- Foncier et activités viti-vinicoles
- Forêt et Groupements forestiers
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Troubles anormaux du voisinage
19.04.2024
Petite révolution dans le domaine des troubles anormaux du voisinage. Quelques affaires judiciaires médiatisées avaient mis en avant les difficultés de coexistence entre néo-ruraux et activités agricoles préexistantes. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels tente d’en…