Actualités Immobilier & investissement professionnel

Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme et cristallisation des règles d’urbanisme

Le bénéficiaire des dispositions dérogatoires de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut à l’occasion de la confirmation de sa demande d’autorisation, modifier le projet initial au-delà de simples ajustements ponctuels.   Il résulte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que « lorsq...

Conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire

Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du droit de retrait de l’administration comme du droit de recours contentieux des tiers.   Dans un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un ret...

Mise en demeure administrative pour constructions irrégulières

Le Conseil d’Etat précise la portée de la nouvelle mise en demeure sous astreinte de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme et les mesures que l’autorité compétente peut prescrire à cette occasion.   Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et ...

Procédure de contrôle du changement de destination des constructions

Il convient de se déterminer uniquement au regard des nouvelles destinations et sous-destinations pour la procédure de contrôle des changements de destination. Toutefois les anciennes destinations et les règles d’urbanisme qui y sont attachées dans les « PLU non-alurisés » restent opposables aux pro...

Nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur la dispense de TVA de l'article 257 bis

Le Conseil d’État rappelle que la dispense de l’article 257 bis ne peut bénéficier qu’aux opérations soumises à TVA.   L’article 257 bis du CGI institue une dispense de TVA applicable de plein droit lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. Toutefois, de nombreuses q...